Les démarches administratives

Quels documents sont nécessaires pour faire établir une carte d'identité ?

Où s'adresser pour une copie d'acte de naissance ?

Comment obtenir le formulaire de demande de permis de construire ?

Bien sûr, les services de la mairie répondront à toutes vos questions au 02 35 87 70 25. Vous pouvez également téléphoner au 3939 (0,12 € la minute), ou bien vous rendre sur l'un des sites suivants :

Service public : http://www.service-public.fr
France Pratique : http://www.pratique.fr
Préfecture de l'eure : http://www.eure.pref.gouv.fr/
Ministère de l'Intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/

Voici un tableau de rappel des principales démarches administratives :

POUR OBTENIR

Où ?

PIECES À FOURNIR

OBSERVATIONS

CARTE NATIONALE D’IDENTITE

Mairie du domicile

  • 2 photos d’identité
  • un justificatif de domicile (-3 mois)
  • une copie intégrale de l'acte de naissance
    (- 6 mois) pour une première demande
  • Justificatif de nationalité pour une première demande
  • l’ancienne carte d’identité en cas de renouvellement ou bien la déclaration de perte ou vol.

Gratuit

PASSEPORT

Mairie habilitée à émettre des passeports biométriques

 

  • 2 photos d’identité
  • un justificatif de domicile (- 3 mois)
  • une copie intégrale de l'acte de naissance
    (- 6 mois) et le livret de famille (si la personne est mariée,veuve,
    divorcée)
  • l’ancien passeport en cas de renouvellement ou déclaration de perte ou vol.
  • la carte d’identité.

Timbre fiscal selon tarif en vigueur.

Pour les mineurs, autorisation du représentant légal et photocopie de droit de garde de l’enfant s’il y a eu divorce.

 

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Mairie du domicile

 l'autorisation de sortie de territoire n'est  plus obligatoire depuis le 1 janvier 2013

 

EXTRAIT DE NAISSANCE

Mairie du lieu de naissance

Indiquer date de naissance, nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, et noms et prénoms des parents

Gratuit.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

EXTRAIT DE NAISSANCE
(pour les Français nés à l’étranger)

Ministère des affaires étrangères
Service Central d’Etat-Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9

Indiquer date de naissance, nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, et noms et prénoms des parents.

Gratuit

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE

Mairie du lieu de mariage

Indiquer la date du mariage

Nom et prénoms des époux

Gratuit.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
(pour les Français mariés à l’étranger)

Ministère des affaires étrangères
Service central d'Etat-Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex9

Indiquer la date du mariage

Noms et prénoms des époux

Gratuit

EXTRAIT D’ACTE DE DÉCÈS

Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Indiquer date du décès, nom et prénoms

Gratuit.
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

RECONNAISSANCE

N’importe quelle mairie

Pièce d’identité des déclarants

 

PACS

Tribunal d’Instance du domicile

Se renseigner auprès du
Tribunal d'Instance d'Evreux

 

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Ministère de la Justice
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44079 Nantes Cedex 1

Indiquer

  • Nom, prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • date et lieu de naissance
  • adresse

Gratuit

DEMANDE DE NATURALISATION

Préfecture du lieu de domicile

Faire une demande écrite en joignant une photocopie de la carte de séjour

 

INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE

Mairie du domicile,
jusqu’au 31 décembre

  • livret de famille
  • carte d’identité
  • Justificatif de domicile

Gratuit

RECENSEMENT MILITAIRE
(filles et garçons)

Mairie du domicile,
dans le mois anniversaire des 16 ans

  • livret de famille des parents
  • carte nationale d’identité
  • Justificatif de domicile

Gratuit

PERMIS DE CONSTRUIRE

Mairie du lieu de construction

 

Gratuit